Conditions de service

Les règles qui encadrent l'utilisation des logiciels de Technologies Syskapa inc.

1. Définitions

Le fournisseur

Technologies Syskapa inc., NEQ 1182504143.

Le client

L'établissement ou l'organisation qui souscrit un abonnement.

Les logiciels

Missi, Jeanne et leurs modules, accessibles par navigateur.

Les utilisateurs

Les personnes à qui le client donne accès aux logiciels.

Les données du client

L'ensemble des données saisies ou générées par le client et ses utilisateurs, y compris les renseignements concernant son personnel et ses usagers.

2. Objet

Le fournisseur accorde au client un droit d'utilisation des logiciels pour la durée de l'abonnement, dans le cadre de ses activités. Les logiciels sont fournis en mode service : le client n'acquiert aucune copie du code et aucun droit de propriété intellectuelle.

3. Comptes et accès

• Chaque utilisateur dispose d'un compte nominatif. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit.
• Le client attribue, modifie et retire les accès de ses utilisateurs. Il lui appartient de retirer sans délai l'accès d'une personne qui quitte ses fonctions.
• Le client demeure responsable des gestes posés au moyen des comptes qu'il a créés.
• Le fournisseur peut suspendre un compte qui compromet la sécurité ou la disponibilité du service. Le client en est informé sans délai.

4. Utilisateurs de l'application

Les personnes à qui le client donne accès — membres du personnel, gestionnaires, pilotes locaux — ne sont pas parties au contrat d'abonnement, mais l'usage qu'elles font des logiciels est encadré par les règles suivantes, qui leur sont opposables dès la première connexion.

• Le compte est personnel. Il ne se prête pas et ne se partage pas, même ponctuellement.
• L'accès est limité à ce qui est nécessaire à l'exercice des fonctions. Consulter un dossier sans motif lié au travail constitue un manquement, et tous les accès sont journalisés.
• Les renseignements consultés sont confidentiels. Ils ne sont ni reproduits, ni photographiés, ni communiqués hors du cadre professionnel.
• Les notifications par message texte ne sont envoyées qu'après consentement donné par la personne elle-même dans l'application. Ce consentement se retire en tout temps, sans conséquence sur l'emploi. Les modalités sont décrites à la page Notifications.
• Un compte peut être désactivé à la demande de la personne. Cette désactivation ne vaut pas démission et ne modifie en rien sa relation d'emploi.

Les questions relatives au contenu d'un dossier d'emploi relèvent de l'employeur. Les questions techniques relèvent du fournisseur.

5. Obligations du client

• Utiliser les logiciels conformément aux lois applicables et aux règles de son ordre professionnel s'il y a lieu.
• S'assurer de l'exactitude des données qu'il saisit.
• Informer ses utilisateurs et, le cas échéant, ses usagers, du traitement de leurs renseignements.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre client, de contourner les mesures de sécurité, ni d'analyser le code des logiciels par rétro-ingénierie.
• Désigner au moins une personne-ressource interne, dite pilote local, formée à l'usage du logiciel.

6. Renseignements personnels : rôle de chacun

Le client demeure responsable des renseignements personnels qu'il confie aux logiciels, y compris les renseignements de santé de ses usagers. Le fournisseur agit pour son compte et n'utilise ces renseignements que pour exécuter le service.

Le fournisseur n'utilise jamais les données d'un client à des fins commerciales, publicitaires, ni pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Les traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

7. Disponibilité et maintenance

Le fournisseur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir les logiciels disponibles en tout temps. Les objectifs de disponibilité, les délais d'intervention et les modalités de dédommagement, s'il y a lieu, sont précisés au contrat conclu avec l'établissement. Les interventions planifiées sont annoncées à l'avance ; une interruption non planifiée est signalée dès qu'elle est constatée.

8. Soutien

Le soutien de premier niveau est assuré par le pilote local désigné par le client. Les demandes qui ne peuvent y être réglées sont transmises au fournisseur. Les incidents bloquants font l'objet d'une prise en charge en continu selon les modalités prévues au contrat de service.

9. Propriété des données

Les données du client lui appartiennent. Le fournisseur n'y acquiert aucun droit. Le client peut en obtenir l'exportation dans un format lisible par machine, en cours de contrat comme à son terme, selon les modalités de la Politique de résiliation et de remboursement.

Le fournisseur peut produire et utiliser des statistiques agrégées et anonymisées ne permettant d'identifier ni un client, ni un utilisateur, ni un usager, aux seules fins d'améliorer les logiciels.

10. Propriété intellectuelle

Les logiciels, leur code, leur interface, leur documentation et les marques Syskapa, Missi et Jeanne demeurent la propriété exclusive du fournisseur. Les suggestions d'amélioration formulées par le client peuvent être mises en œuvre sans contrepartie et sans créer de droit à son profit.

11. Confidentialité

Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l'autre avec le même soin qu'elle apporte aux siens, et au minimum avec une diligence raisonnable. Cette obligation survit à la fin du contrat.

12. Tarification et facturation

Les montants et le cycle de facturation sont ceux du devis accepté. Les modalités générales figurent à la page Tarification. Les taxes applicables s'ajoutent.

En cas de retard de paiement, le fournisseur relance le client par écrit. L'accès aux logiciels n'est pas interrompu du seul fait d'un retard : dans un milieu de soins, la continuité de l'accès au dossier prime. Une suspension ne peut survenir qu'après un défaut prolongé et un avis écrit préalable, dans les conditions prévues au contrat.

13. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement. Les modalités de résiliation, de remboursement et de récupération des données figurent à la Politique de résiliation et de remboursement.

14. Garanties et limitation de responsabilité

Les logiciels sont des outils de gestion et de documentation. Ils ne remplacent ni le jugement clinique, ni les obligations professionnelles, ni les politiques internes du client. Le fournisseur ne garantit pas que les logiciels seront exempts de toute erreur ni disponibles sans interruption.

Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité du fournisseur envers le client, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant l'événement. Le fournisseur n'est pas tenu responsable des dommages indirects.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne de télécommunications, un sinistre ou une décision d'une autorité publique.

16. Modification des conditions

Le fournisseur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est communiquée par écrit au client au moins soixante jours avant sa prise d'effet. Le client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.

17. Cession

Le client ne peut céder ses droits sans l'accord écrit du fournisseur. Le fournisseur peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'entreprise, en avisant le client par écrit.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Bedford, province de Québec.

19. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. Une version anglaise peut être fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026